Contrôle de légalité des marchés

Mots-clés 

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    Quel est le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT quelle que soit la procédure de passation.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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