Contrôle de légalité

Mots-clés 

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    A partir de quel montant les marchés doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La transmission en préfecture est obligatoire à partir de 200 000 € HT (Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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