Contrôle établissements par le Conseil départemental

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    bonjour,

    Quels types de contrôle le conseil départemental peut-il faire concernant les établissements (EHPAD, SAAD, FAM…Etc) ?

    merci par avance.

    Christophe.L – Forum WEKA
    ven 21 août 2015 12:20
    Christophe.L

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Les contrôles exercés sont d’ordre administratif, technique et/ou financier, sur les institutions et services qui relèvent d’une autorisation du Président du Conseil départemental. Ces contrôles sont organisés sur place et/ou sur pièces, de façon inopinée ou non. Ils font l’objet d’un rapport, contradictoire, à l’issue duquel le Conseildépartemental adresse des préconisations et/ou injonctions afin de remédier aux infractions et/ou dysfonctionnements constatés dans un délai raisonnable fixé.
    Les personnes habilitées par le Président du Conseil départemental sont les agents départementaux  relevant de la Direction de la Solidarité, habilités pour exercer les missions de contrôle, ont compétence pour contrôlerles institutions intéressées, des règles applicables aux formes d’aide sociale relevant de la compétence départementale : Le chef de service et les assistants techniques de tarification de la fonction Tarification/Programmation qui proposent et pilotent les contrôles à exercer aux motifs cités cidessus ; Le chef de service et les médecins de la fonction Gérontologie-Handicap, le chef de service de la fonction d’appui Famille-Enfance, les médecins de la fonction PMI/Santé Publique ; Les membres de la direction : la directrice de la solidarité ou son représentant.
    J’espère avoir répondu à votre question,
    bonne journée,
    K

    karine.messager – Forum WEKA
    mer 26 août 2015 15:25
    karine.messager

    Auteur Weka

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