Contrôle médical non respecté

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    Quel est le fondement du principe selon lequel pour qu’une sanction ou une retenue de traitement soit appliquée, il faut que l’agent soit considéré comme s’étant soustrait volontairement au contrôle, et qu’il ait donc été informé par l’administration de ce contrôle et des sanctions encourues ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le fondement de l’obligation pour l’agent de se soumettre au contrôle médical diligenté par son employeur, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, est prévu par l’article 15 du D. 87-602.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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