Contrôle médical

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    Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect par un agent en arrêt maladie de la contre-visite médicale ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Si l’agent refuse de se soumettre à la contre-visite sans raison liée à son état de santé, il encourt le risque d’une suspension de traitement pendant toute la durée de l’arrêt de travail (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 20, et décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 14) et d’une sanction disciplinaire s’il s’y soustrait systématiquement (CE, 6 octobre 1965, Durand, req. n° 62806) ou si l’impossibilité de la contre-visite résulte d’une négligence de l’agent telle que la communication incomplète de son adresse.
    En conséquence, le fonctionnaire doit informer la collectivité de tout changement de résidence. Si l’absence est fortuite, il n’y aura ni retenue ni sanction (CE, 29 avril 1983, Commune de Trinqueux, req. n° 30723).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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