contrôle sans infraction préalable

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    Bonsoir,

    j’ai lu un article récemment qui laisse à penser que nous (police municipale) avons compétence pour contrôler n’importe quels véhicules sans infraction préalable.

    Voici l’article :

    L’article R. 233-1 du code de la route dispose : que « I. – Tout conducteur d’un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code (…) » 

    Les dispositions de l’article précité ne fixent aucune condition relative à la commission préalable vraie ou supposée d’une infraction pour effectuer un contrôle.

    Dès lors le contrôle peut être effectué à tout moment par des autorités compétentes que sont les gardes champêtres et les agents de police municipale qui sont habilités à constater la violation des dispositions de l’article R. 233-1 en application des dispositions des articles R. 130-1 à R. 130-3 du code de la route.

    J’aimerai avoir votre point de vue sur celui ci.

    Merci d’avance

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 3:32
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Malheureusement, non Vincent, vous n’avez pas le pouvoir de contrôler sans qu’aucune infraction n’ait été commise puisque le contrôle du permis, de la carte grise et des autres documents listés à l’article R. 233-1 du Code de la route est envisageable uniquement « lorsque les dispositions du présent code l’exigent » , autrement dit uniquement lorsqu’une disposition du code de la route a été violée et/ou impose la présentation des papiers du véhicule aux autorités de contrôle.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 14:42
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    dheninvincent59 a écrit :

    “Les dispositions de l’article précité ne fixent aucune condition relative à la commission préalable vraie ou supposée d’une infraction pour effectuer un contrôle.”

    Je ne comprends pas alors cette phrase?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 8 jan 2019 16:59
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Les conducteurs sont obligés de présenter leurs papiers  « à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code » autrement dit lorsque vous avez besoin de vérifier leur  « identité », c’est à dire tout le temps, mais seulement si « les dispositions du Code (de la route) l’exigent » autrement dit seulement lorsque ces conducteurs ont violé ou sont suspecté d’avoir violé l’une de ses dispositions, mais pas n’importe quand, ni sous n’importe quel prétexte.

    Pour le dire autrement, vous êtes autorisés à effectuer des contrôles dès que vous constatez ou suspectez une violation des règles du Code de la route mais, si cette compétence est « générale » en matière routière, elle ne l’est pas pour tous les autres domaines de la « vie ».

    Vincent pense qu’il n’y a besoin d’aucune « condition préalable » pour pouvoir effectuer un contrôle, pourtant l’article R. 233-1 du code de la route en fixe bien une, puisqu’il autorise vos contrôles « si et seulement si » les dispositions du Code de la route « l’exigent ». Or, quand-est-ce que ces dispositions « l’exigent »-elles ?  » : En cas de violation d’une des règles qu’édicte le Code de la route. Sans violation d’une de ces règles, le Code de la route « n’exige » rien, donc … pas de possibilité de contrôle.

    bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 9 jan 2019 22:07
    kotikk

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