Contrôle technique

Mots-clés 

  •  

    Une même personne peut-elle être gérante d’un garage et d’un centre de contrôle technique ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Rien ne l’interdit. En revanche, un centre de contrôle technique ne peut être également un garage ou inversement.
    Cependant, s’il existe deux entités juridiques différentes la règlementation est respectée, même si le représentant légal de ces deux entités est la même personne.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus