Convention à titre gratuit

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une convention à titre gratuit pour la récupération de lampes usagées, le cocontractant de l’administration peut-il imposer une condition de durée indéterminée ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, c’est la liberté contractuelle qui s’applique. L’hôpital n’est pas tenu de signer la convention aux conditions de son partenaire si les parties n’ont pas trouvé d’accord sur celles-ci.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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