convention de participation complémantaire santé

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    Une convention de participation à la complémentaire santé suivant décret du 8 novembre 2011 est elle soumise au contrôle de légalité ?

    Merci.

    A.

    Aghate.B – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:47
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Une délibération de l’assemblée délibérante décide de la participation de la collectivité par le biais d’une convention de participation et autorise l’autorité territoriale à la signer. Cette délibération est soumise à  l’obligation de transmission au contrôle de légalité. Par voie de conséquence, la convention aussi.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 25 fév 2013 11:54
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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