Convention d'occupation du domaine public

Mots-clés 

  •  

    Une convention d’occupation du domaine public est-elle forcément précaire ?
    Cordialement,

    Corinne.M – Forum WEKA
    jeu 20 mar 2014 14:17
    Corinne.M

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Les conventions d’occupation du domaine public sont conclues pour une durée déterminée qui se veut courte de manière générale. Cette périodicité permet de s’adapter aux évolutions des besoins et des moyens de la collectivité, mais également de tenir compte du respect des contrats tout en contrôlant l’état et la vétusté du patrimoine.

    En revanche, les baux emphytéotiques sont établis sur du long terme. Ces baux doivent porter sur l’occupation du domaine public par une personne privée pour l’accomplissement de missions de service public ou la réalisation d’opérations d’intérêt général. Ils ne peuvent porter sur des biens du domaine public routier. Le titulaire du bail dispose d’un droit réel à long terme.

    Bien cordialement,

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    ven 21 mar 2014 16:13
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

    En savoir plus

    Merci Julien pour votre réponse.

    J’en profite pour vous poser 2 autres questions, tjs relatives au même sujet :

    - Quel est le régime applicable aux droits et obligations des parties à une convention d’occupation précaire ?

    - Qui a la charge de l’entretien des équipements dans le cadre d’une telle convention ?

    Encore merci à vous et pour ce forum ;)

    Corinne

    Corinne.M – Forum WEKA
    mer 26 mar 2014 14:53
    Corinne.M

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Corinne,

    Les dispositions sont établies, selon moi, par le CGPPP.

    Bien cordialement,

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    ven 28 mar 2014 9:31
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

    En savoir plus

    Quel est le régime applicable aux droits et obligations des parties à une convention d’occupation précaire ?

    - > Hormis le caractère précaire d’une telle convention, c’est le droit commun du louage de choses qui s’applique.

    Qui a la charge de l’entretien des équipements dans le cadre d’une telle convention ?

    - > En vertu des articles 1719 et 1754 du code civil et du décret 87-712 du 26 août 1987, l’entretien des « autres équipements » doit-être visé par le bail pour qu’ils soient à la charge du locataire.

    Cordialement,

     

    DerDder – Forum WEKA
    mar 15 avr 2014 11:22
    DerDder
    Administration

    bonjour,

    qu’est ce que la théorie des mutations domaniales

    bassa.baha – Forum WEKA
    lun 5 sept 2016 16:50
    bassa.baha

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un bien immobilier appartenant à la SNCF et géré par la SNCF IMMO. Une convention d’occupation doit elle obligatoirement passée par un appel d’offre ?

    Christian.

    luenza – Forum WEKA
    dim 3 déc 2017 20:45
    luenza