Convention tripartite

Mots-clés 

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    Le CHU souhaite conclure une convention tripartite avec son fournisseur actuel de chaleur « biomasse » et une entreprise proposant de nouvelles solutions techniques dans ce domaine. Est-ce légal ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. En procédant de la sorte, la personne publique s’affranchirait des règles de mise en concurrence ce qui la conduirait à se rendre coupable de délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

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