conversion d'une concession centenaire en perpetuelle

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer comment procéder au calcul de la conversion d’une concession centenaire en perpétuelle ?

    La concession a été acheté en 1956 pour 100 ans , pour un montant de 48 600 ancien francs , a ce jour les ayants droits désirent faire une conversion  en perpétuelle  de la concession  .

    Comment peut-on fixer une durée (perpétuelle) pour calculer la conversion?

    Merci

    Bien cordialement

     

     

    maribel-m – Forum WEKA
    ven 7 fév 2020 16:22
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le concessionnaire fondateur a souscrit un contrat d’une durée de 100 ans en 1956 qui viendra à échéance en 2056. A son décès, les dispositions contenues dans ce contrat ont acquis un caractère définitif et les héritiers (ayants-droit) ont l’obligation de veiller à leur respect. Il ne leur est donc pas permis de procéder à la modification de la durée du contrat initial.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 10 fév 2020 12:35
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus