convocation CM

Mots-clés 

  •  

    Des sanctions sont elles encourues si le conseil municipal n’est pas convoqué tous les 3 mois comme le prévoit l’article L.2121-7 du CGCT ?

    merci pour votre aide

    Valerie.G – Forum WEKA
    mer 13 mar 2013 14:27
    Valerie.G
    Agent/chargé du développement territorial/local

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Valérie,

    Non, le code ne prévoit aucune sanction à ce sujet (Rép. Min. 09349 du 31 mars 1988).

    Bien à vous,

    M.D.

    Marie.D – Forum WEKA
    jeu 28 mar 2013 11:33
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

    En savoir plus