COS et amical du personnel

  •  

    Quelle est la différence entre comité des oeuvres sociales et amicale du personnel ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    il s’agit dans les deux cas d’ associations locales. Le COS est un organisme social interne à une collectivité, permettant à ses agents d’accéder à une amélioration des conditions d’existence, notamment via des prestations à caractère social, culturel ou de loisir. Le COS est une association. Il dispose d’un bureau détenant le pouvoir décisionnel, et d’un conseil d’administration. Toutes ces structures sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Les collectivités leur confient la gestion de l’action sociale sans être contraintes de respecter le Code des marchés publics (sur ce sujet, voir notre article du 22 mars 2010 ci-contre). Mais, fréquemment, les collectivités ne se contentent pas de subventionner ces associations : elles mettent à leur disposition des agents territoriaux. Dans ce cas, vient de rappeler le ministre de la Fonction publique aux deux députés qui l’interrogeaient sur ce sujet, les associations doivent obligatoirement rembourser à la collectivité la rémunération, les cotisations ainsi que contributions relatives à la mise à disposition de ces fonctionnaires. En effet, le principe de la loi du 2 février 2007 est que toute mise à disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un organisme de droit privé Et une association est un organisme de droit privé Doit faire l’objet d’un remboursement des charges afférentes à ce fonctionnaire mis à disposition. Il existe, pour les collectivités, seulement quatre exceptions à ce principe du remboursement obligatoire : lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’un établissement public administratif dont la collectivité est membre ou qui lui est rattaché ; à disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; à disposition d’une organisation internationale ; ou à disposition d’un Etat étranger. Le ministre a répondu clairement qu’il n’était pas question d’allonger cette liste d’exceptions. Pour les collectivités concernées, une seule solution existe donc pour l’instant : augmenter les subventions aux COS, CAS et autres amicales pour que ces structures aient ensuite les moyens de leur rembourser les frais occasionnés par la mise à disposition des agents. Elles respecteront ainsi à la lettre la loi du 2 février 2007 et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 qui régit les mises à disposition.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus