cotisations applicables à l'avantage en nature véhicule accordé à un élu local

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    Nous devons mettre à disposition du Président d’une communauté d’agglomération un véhicule. Je souhaite connaître à quelles cotisations sera soumise la somme déterminée de l’avantage en nature.

    Par avance merci pour votre réponse

    wk_n.boitin@agglo-rennesmetropole.fr – Forum WEKA
    lun 30 juin 2014 16:07
    1808nat

    La réponse de l'auteur

    Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
    Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites.Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée (CE 4 mai 1934, Syndicat des contribuables de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer ; CE 27 juillet 2005, M. Millon).
    Or, l’attribution, par une collectivité, d’un véhicule de fonction à un maire ou à un adjoint n’est prévue par aucun texte.
    En conséquence, votre président peut utiliser un véhicule dans le cadre de ses fonctions et uniquement dans ce cadre là, et dès lors ce n’est pas un avantage en nature et donc non soumis à cotisation, mais il ne peut lui être mis à disposition un véhicule de façon permanente. Dura lex sed lex.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 1 juil 2014 14:47
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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