Cotrôle médical

Mots-clés 

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    Bonjour,

    Que faire si un agent en congé maladie avec heures de sorties autorisées était absent du domicile lors d’un contrôle médical organisé  par l’employeur ?

    L’agent a repris le travail depuis. Merci pour votre réponse.

     

    tilak.s – Forum WEKA
    mar 3 mar 2015 10:37
    tilak.s
    EPIC

    Bonjour,

    l’absence du domicile n’est pas un motif pour suspendre la rémunération. Vous ne pouvez rien en faire…

    je vous conseille d’organiser des visites sur RV au cabinet médical.

    rhcalais – Forum WEKA
    jeu 5 mar 2015 16:01
    rhcalais

    La réponse de l'auteur

    En effet.

    Si l’agent ne se soumet pas à la contre-visite effectuée par le médecin agréé, sa rémunération peut être suspendue (art. 15 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987) ; il peut également faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas de refus répétés (CAA Bordeaux 8 sept. 2008 n°06BX00289).

    Est considéré comme s’étant volontairement soustrait au contrôle :

    - l’agent auquel les convocations à une contre-visite ne sont pas parvenues parce qu’il n’a pas indiqué l’adresse à laquelle il se trouvait durant son congé de maladie ; sa rémunération peut légalement être suspendue (CE 24 oct. 1990 n°78592).

    - l’agent qui, lorsque le médecin agréé s’est présenté à son domicile, a refusé de le laisser accéder à son appartement, sans invoquer de circonstances particulières, et lui a proposé de procéder à la contre-visite soit dans le hall de l’immeuble, soit à son cabinet médical (CE 26 janv. 2007 n°281516).

    - l’agent qui oppose au médecin agréé des exigences préalables à toute contre-visite, telles que la production préalable du rapport établi à la suite d’une contre-visite antérieure (CAA Paris 12 nov. 1996 n°96PA00612).

    Le fait de se soustraire aux contrôles médicaux ne saurait en revanche être assimilé à un abandon de poste (CE 12 avr. 1995 n°151517)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 5 mar 2015 18:19
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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