Couverture du remboursement de la dette

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    Bonjour,

     

    Au budget, une cession de terrain rentre t-elle en compte dans les ressources propres d’investissement afin de couvrir le remboursement de la dette ?

    bernie – Forum WEKA
    lun 9 fév 2015 11:36
    bernie

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Effectivement, les produits de cession d’immobilisation sont bien pris en compte pour le remboursement de la dette. L’article L.1612-4 du CGCT stipule que le remboursement de la dette doit être couvert par des recettes propres d’investissement, et l’instruction M14 précise la définition des recettes propres d’investissement en y incluant les produits de cessions d’immobilisation, le FCTVA, les dotations aux amortissements, la taxe locale d’équipement, les dons et legs non affectés à une opération précise, les subventions non affectées à une opération précise.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mer 25 mar 2015 12:27
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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