Créance entreprise titulaire en liquidation judiciaire

Mots-clés 

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    Lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire, auprès de qui faut-il déclarer sa créance ?
    Dans ce cas, le marché peut-il être continué ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La créance doit être déclarée auprès du mandataire liquidateur nommé par le tribunal de commerce
    Oui, si le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce confirme son accord pour le maintien du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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