créance prescrite

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    bonjour à tous,

    ma question : le comptable peut-il refuser la prise en charge d’une créance prescrite ?

    cdt,

    Louise.B – Forum WEKA
    mer 13 mar 2013 11:16
    Louise.B

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Louise,

    Non, pour être reconnue, la prescription doit être invoquée par le débiteur. S’il paie le titre émis pour une créance prescrite, il renonce à se prévaloir de la prescription.

    Le refus du comptable reviendrait, donc, à priver la collectivité d’une chance de recouvrement.

    En revanche, si le débiteur revendique la prescription, le recouvrement doit être stoppé et le titre annulé.

    Bien à vous,

    J.P.

    Julien.P – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 10:30
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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