Création CHS pour les CCAS

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    La création d’un CHS est-elle obligatoire pour tous les CCAS ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non. Sont concernés par cette obligation, les collectivités ou établissements?:
    Employant un effectif d’au moins 200 agents, titulaires ou non titulaires, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet?;
    Et dont les agents travaillent dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions et des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
    Ces deux conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles ne rend pas obligatoire la mise en place d’un CHS. (Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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