Création d'emplois fonctionnels

  •  

    Nous rencontrons une difficultés d’interprétation de texte concernant la création d’emplois fonctionnels.

    Nous n’arrivons pas a déterminer si il est légal pour une commun de moins de 10 000 habitants de créer un emploi de DGAS.

    En effet, l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique la procédure de fin de détachement pour un certain nombre d’emploi fonctionnel parmi lesquels DGS, DGAS des communes de plus de 2 000 habitants, la première échelle indiciaire des DGAS des communes est celle des communes de 10 000 à 20 000 habitants.

    C’est pourquoi, nous vous serions grès de nous indiquer, sur quel fondement juridique, une commune de mois de 10 000 habitants peut créer un emploi fonctionnel de DGAS et sur quelle échelle indiciaire celui-ci sera rémunéré.

    fleury.j – Forum WEKA
    mar 16 jan 2018 16:59
    fleury.j
    Conseil général

    La réponse de l'auteur

    Il est possible de créer un poste de DGAS à partir de 2000 habitants car l’article 53 le prévoit expressément.

    Par contre, l’agent continue d’être rémunéré sur l’indice de son grade et il n’y a pas de NBI

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 17 jan 2018 12:59
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

    100 % de vos problématiques EN RESSOURCES HUMAINES réunies en 1 seul outil.

    En savoir plus