Création d'une régie et avis comptable

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    Est-ce que l’avis conforme du comptable assignataire dans le cadre de la procédure de création d’une régie est obligatoire ?

    Cdt,

    Denise.L – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 10:34
    Denise.L
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Denise,

    Oui, l’avis préalable du comptable public est essentiel à la création de la régie. En son absence, le comptable ne pourrait que refuser de prendre en charge les opérations de la régie (article R1617-1 du CGCT).

    Bien à vous,

    Julien Planus

    Julien.P – Forum WEKA
    ven 8 fév 2013 10:58
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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