Création EPCI: quid des factures ?

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    bonjour à tous,

    je suis nouveau sur ce forum, j’espère que vous pourrez m’aider.

    Voici ma question: au 1er janvier 2014, un nouvel EPCI va être créé issu de la fusion de 2 communautés de commune et du rattachement d’une commune isolée. Compte tenu des élections et du vote du budget au 30 avril, sur quelles bases vont être payés les factures avant le vote du budget ?

    merci.

    seti591 – Forum WEKA
    ven 15 nov 2013 16:38
    seti591

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d’un nouvel EPCI, les mêmes procédures que pour la création de collectivités s’appliquent (article L.1612-20 et L1612-3 du CGCT). Or ces articles n’ont pas été actualisés suite au report de la date limite de vote du budget au 30 avril les années électorales et au 15 avril les autres années.

    Art. L1612-3 CGCT : « En cas de création d’une nouvelle collectivité territoriale, l’organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.[...] »

    En conséquence, la date limite de vote budget d’un EPCI nouvellement créé (du fait d’une fusion ou d’une création ex-nihilo) est fixée au 30 mars.

    Jusqu’à l’adoption du budget, comme les années précédentes, l’EPCI pourra recouvrer les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent. Pour l’investissement, sur délibération de l’organe délibérant, l’EPCI pourra engager et mandater dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

    Dans le cadre d’une fusion, il faut prendre comme référence la somme des crédits inscrits aux budgets des EPCI fusionnés (circulaire du 11/05/2012, « Transition administrative  en cas de fusion d’EPCI »).

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Directeur associé, EXFILO

    Expert Weka

    http://www.exfilo.fr

     

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 26 nov 2013 8:10
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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