Création fourrière automobile

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    Bonjour,

    J’aimerais savoir si, en l’absence de fourrière automobile,  un maire peut créer une fourrière temporaire dans le cadre notamment d’une manifestation spécifique et si oui, quelle serait la procédure ?

    Merci pour votre retour

    Cordialement

     

    flowil – Forum WEKA
    mer 31 jan 2018 18:35
    flowil

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Florette,

    Oui vous pouvez tout à fait créer une fourrière municipale provisoire à l’occasion d’un événement particulier. Les communes peuvent mettre en fourrière les véhicules dans n’importe quel « lieu public ou relevant d’une autorité publique », y compris municipale. L’article R. 325-20 du Code de la route les y autorise, sans poser aucune restriction. Certaines municipalités ont d’ailleurs choisi leur centre technique pour faire office de fourrière municipale même si ce choix est parfois temporaire ou effectué par défaut. Il n’existe donc, à priori, aucun empêchement légal à la mise en fourrière des véhicules dans le centre technique de votre ville même si celui-ci n’est pas nommément désigné comme « fourrière municipale ».

    je vous rappelle simplement que la mise en place d’un service de fourrière, même temporaire, suppose la surveillance des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme l’exigent d’ailleurs les communes de leurs prestataires dans le cadre des délégations de service public. La restitution des véhicules, en revanche, relève des heures habituelles d’ouverture.

    La création de la fourrière temporaire ne relève pas du conseil municipal mais du maire (ou du président de l’intercommunalité, selon l’autorité qui détient la compétence à ce sujet) qui devra donc prendre un arrêté. Dans cet arrêté vous devrez viser les articles R. 641-1 du Code pénal, R. 285 à R. 293 et R. 325-12 à 46 du Code de la route. Il faudra aussi y inscrire l’adresse de la fourrière temporaire, ses horaires d’ouvertures ainsi que la période durant laquelle elle fonctionnera. Il vous faudra également penser à rappeler la compétence de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et/ou de l’agent de police judiciaire adjoint (le chef de la police municipale ou la personne occupant ces fonctions) pour décider de la mise en fourrière et indiquer son coût en découplant les frais d’enlèvement des frais de gardiennage dont le montant journalier devra être clairement spécifié.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 31 jan 2018 19:35
    kotikk

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    Merci pour votre célérité et puisqu’à terme je pense que je devrai proposer la création d’une fourrière municipale, pouvez-vous m’indiquer la procédure.

    Merci pour votre retour

    Cordialement

    flowil – Forum WEKA
    ven 2 fév 2018 3:11
    flowil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    Globalement la même procédure que pour la création d’une fourrière temporaire, donc à l’origine un arrêté municipal permettant sa création et, naturellement, l’information du conseil municipal sur le choix du mode de gestion, afin que les élus puissent au moins en discuter. Tout dépend ensuite de la façon dont la municipalité entend gérer la fourrière : gestion directe, sous forme d’une régie, ou en délégation de service public.

    Difficile de détailler ici toutes les options possibles. La gestion directe de la fourrière sous-entend en tous cas de disposer d’un terrain suffisamment vaste pour créer les places de stationnement, de l’équiper de moyens de protection (le clore, en somme) et de vidéo-surveillance (même si ça n’est pas obligatoire au sens strict du terme) et de payer au minimum cinq ou six agents pour en assurer la surveillance 24/24 et 7/7, 365 jours pan an, à moins que le parking de la police municipale (ou celui du centre technique) soit suffisamment vaste pour accueillir les véhicules que vous ramassez chaque jour sur la voie publique et que leur garde puisse être confiée, au moins de jour, aux fonctionnaires de police (ou aux agents techniques) qui occupent les locaux du commissariat (du centre technique).

    La délégation de service public (généralement en « procédure simplifiée » : Article L. 1411.12 du CGCT : convention n’excédant pas 106 000 € au total ou 68 000 € par an, ou dont la durée n’excède pas 3 ans) permet de confier le ramassage des véhicules et surtout leur gardiennage à un garagiste local ou à un groupe spécialisé dans la gestion des fourrières automobiles (pour un exemple d’appel d’avis à la concurrence pour la gestion en DSP d’une fourrière automobile municipale, allez jeter un coup d’œil ici : de https://centraledesmarches.com/marches-publics/Ville-de-Marguerittes-Gestion-de-la-fourriere-municipale-de-vehicule-terrestre/2516166 . La ville de Nantes fournit également un exemple très détaillé de convention de DSP pour la gestion de sa fourrière municipale, vous pouvez le consulter ici : http://www.nantes.fr/Sgid/DataSgid/themes/conmun/cm26092008/cm26092008-39-convention.pdf).

    Votre mairie doit déjà avoir mis en place ce type de contrat avec un garagiste, au moins pour l’enlèvement des véhicules, enfin je suppose et, comme vous le voyez Florette, il y a beaucoup d’invariables que je ne connais pas pour pouvoir vous donner plus de précisions sur la procédure à suivre. Bon courage en tous cas,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 2 fév 2018 12:21
    kotikk

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Florette,

    Un doute m’habite, mais je pense que si la création d’une fourrière municipale entraîne la conclusion d’une convention de DSP, donc une dépense d’argent public, alors le vote du conseil municipal est obligatoire … et non une simple discussion ;-) ,

    bonne journée,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 2 fév 2018 12:31
    kotikk

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    Merci pour tout

     

    A bientôt

    flowil – Forum WEKA
    ven 2 fév 2018 18:09
    flowil

    Bonjour,

    est-il possible de mettre en place une fourrière municipale sans avoir de garagiste agréé par la préfecture?

    J’ai pris contact avec un garage sur ma commune qui veut bien m’enlever les véhicules sur la VP. Quand il a pris connaissance du dossier pour son agrément, il veut rester juste prestataire.

    si oui pouvez-vous m’indiquer la procédure?nous disposons d’un terrain communal.

    Merci pour votre aide

    schmitt.l – Forum WEKA
    mer 7 fév 2018 14:46
    schmitt.l

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Schmitt L.,

    A priori la réponse à votre question est non.

    Les garagistes qui peuvent devenir délégataires pour la gestion d’une fourrière municipale doivent tous être agrées par la préfecture en application des dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage et de l’article 9 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage.

    Concernant la procédure de création d’une fourrière, elle est résumée dans les messages précédents. Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à revenir vers nous,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 7 fév 2018 18:45
    kotikk

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    Bonjour,

    Merci pour ces informations. Nous sommes en milieu rural, les seuls garagistes agrées sont très éloignés de notre commune.

    Si je comprends bien, pas de garagistes agrées pas de possibilités d’enlever les véhicules en stationnement abusifs.Les propriétaires indélicats le savent et en profitent.

    Bonne journée

    L.SCHMITT

     

    schmitt.l – Forum WEKA
    jeu 8 fév 2018 13:03
    schmitt.l

    Re-Bonjour,

    et si je me réfère à cette réponse?

    « Les communes peuvent théoriquement mettre en fourrière les véhicules dans n’importe quel « lieux public ou relevant d’une autorité publique », y compris municipale, puisque l’article R. 325-20 du Code de la route les y autorise sans poser aucune restriction. Certaines municipalités ont d’ailleurs choisie leur centre technique pour faire office de fourrière municipale même si ce choix est parfois temporaire ou effectué par défaut.

    Il n’existe donc pas, à priori, d’empêchement légal à la mise en fourrière des véhicules dans votre centre même si celui-ci n’est pas nommément désigné comme « fourrière municipale ». Il existe néanmoins des raisons de fond qui rendent cette solution problématique. A commencer par les dispositions de l’article R. 325-21 du Code de la route qui rappellent qu’ « à défaut d’institution d’un service public local de fourrière pour véhicules par [la mairie], ou en cas de refus de [sa] part d’enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l’objet d’une prescription de mise en fourrière, l’État est substitué à ces autorités ». A bien vous lire on comprend que votre commune ne refuse pas de faire garder les véhicules, c’est même l’inverse, mais cette disposition rappelle néanmoins que c’est aux services de l’État, le domaine peut-on supposer, d’assurer en dernier ressort la garde des véhicules que les autres autorités publiques ne peuvent assurer dans des conditions convenables de sécurité.

    Et c’est aussi là que le bât risque de blesser. La mise en place d’un service de fourrière suppose en effet la surveillance des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à hauteur de ce que les communes exigent d’ailleurs de leur prestataires dans le cadre des délégations de service public.

    Comme je l’écrivais dans une réponse faite à Christiane au sujet de la « disponibilité de la fourrière automobile » « aucune loi, aucun article du code de la route ne vous oblige à prévoir l’ouverture de la fourrière 24h/24 et 7j/7 pour permettre la restitution des véhicules. Ce que la loi impose, en revanche, c’est leur gardiennage et leur surveillance continuelle qui, soit dit en passant, peut parfaitement être électronique (vidéo), notamment de nuit ».

    Si votre municipalité est en mesure d’assurer ce service et ses contraintes je ne vois aucun texte qui s’opposerait à la mise en place de la fourrière sur le parking du centre technique ou qui l’empêcherait d’adopter un arrêté faisant peser les frais de déplacement et de gardiennage sur le propriétaire du véhicule. »

    peut-être que je peux reproduire cette situation?

    Cordialement,

    L.SCHMITT

    schmitt.l – Forum WEKA
    jeu 8 fév 2018 15:06
    schmitt.l

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir L. Schmitt,

    Oui bien sur vous pouvez vous inspirez de cette solution, à condition que votre municipalité soit en mesure d’assurer la surveillance 24/24 et 7/7 des véhicules mis en fourrière, vous pouvez créer un tel service sur le parking de votre centre technique, à condition qu’il soit fermé (clos) bien entendu.

    Les préfectures demandent l’agrément des garagistes afin de s’assurer qu’ils seront en mesure de respecter les obligations de service public liées à la conclusion de la DSP, mais pour les municipalités, cette obligation de service public, va de soi, la création d’une fourrière ex-nihilo n’est absolument pas nécessaire. Si le parking de votre centre technique est assez vaste pour pouvoir accueillir tous les véhicules mis en fourrière et que la ville dispose des moyens techniques (surveillance depuis un CSU par exemple) ou humains pour organiser leur surveillance, vous pouvez gérer la fourrière directement en régie, sans recourir à un prestataire extérieur. C’est d’ailleurs ce que font la majorité des villes françaises, si je ne m’abuse ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 8 fév 2018 18:42
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir L. Schmitt,

    Concernant votre premier post, il ne faut pas confondre agrément des garagistes susceptibles de gérer une fourrière et contrat passé par la mairie avec un garagiste susceptible d’assurer l’enlèvement des véhicules sur la chaussée. Dans le premier cas l’agrément sert aussi à s’assurer que le garagiste aura les compétences et le matériel suffisant pour pouvoir détruire et recycler les véhicules non réclamés à la fourrière à l’issue du délai de garde. Dans le second cas, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat avec un garagiste agréé pour l’enlèvement des véhicules sur la chaussée ou, s’il existe un agrément, celui-ci ne répond absolument pas aux mêmes conditions que celles posées pour la gestion de la fourrière.

    Par ailleurs, je ne crois pas que les automobilistes soient au courant de ces subtilités juridiques, simplement… ils n’en ont rien à f….. de laisser leur voiture « en vrac » sur le trottoir, et encore moins de payer leur stationnement ;-)

    de votre côté, vous pouvez tout à fait créer une fourrière municipale, en régie, et conclure ensuite un contrat public avec un garagiste local qui se chargera simplement de l’enlèvement des véhicules pour les déposer ensuite à la fourrière.  Voilà, j’espère que ces réponses vous rassurent ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 8 fév 2018 18:54
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Merci pour toutes ces précisions.

    La fin de votre dernier post reflète la triste vérité du terrain.

    Merci encore pour votre aide.

    cordialement,

    L.SCHMITT

    schmitt.l – Forum WEKA
    lun 12 fév 2018 10:36
    schmitt.l