Création jeu de société : statuts

  •  

    Un agent public peut-il par ailleurs être le créateur d’un jeu de société ? L’employeur public peut-il autoriser l’activité de son agent concernant la création de ce jeu de société ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. L’article 25 de la loi 83-634 prévoit que la production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi. Non, pas en ce qui concerne l’activité de création. Seule l’activité éventuelle de commercialisation de ce jeu est soumise au contrôle de l’employeur public, si l’agent l’exerce lui-même.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus