critères de renouvellement d'une trentenaire jamais renouvelée

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    nous sommes confrontés à des trentenaires pour lesquelles il n’y a eu aucun renouvellement de fait mais qui continuent à recevoir des inhumations comme si la concession n’était pas périmée ( ex: concession périmée depuis 1911). Pouvez-vous m’indiquer quelle(s)démarche(s)  entreprendre dans ce type de cas ? Doit-on demander aux ayants-droits le paiement du renouvellement  depuis le début ? devons-nous détailler chaque date de renouvellement sur l’arrêté?

    cpomarede – Forum WEKA
    mer 19 nov 2014 16:58
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    C’est le maire qui autorise les inhumations dans le cimetière de la commune. A la réception d’une telle demande, il doit être vérifié la qualité d’ayant-droit du défunt et  la validité de l’autorisation d’ouverture de sépulture. Il doit surtout être vérifié le statut de la concession, notamment sa validité.

    Vous évoquez une concession trentenaire expirée depuis 1911, dans laquelle la commune continue d’autoriser les inhumations !

    Je vois deux solutions :

    - si la dernière inhumation a eu lieu dans un délai supérieur à 5 ans, procéder à un affichage sur le monument indiquant la prochaine expiration et invitant les héritiers à se rapprocher des services municipaux.

    - attendre la prochaine demande d’inhumation pour faire le point avec l’ayant-droit virtuel. Vous pouvez alors reconstituer les différents renouvellements de la concession depuis 1911, au tarif en vigueur à la date de chacun d’eux. Optez pour le calcul le plus avantageux pour la famille, la commune a fait preuve de négligence dans la gestion de son patrimoine en ne reprenant pas ce terrain à l’époque … (ou en ne rappelant pas les concessionnaires d’alors à leur obligation) !

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 21 nov 2014 12:50
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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