Cumul d’activité des fonctionnaires

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    Un agent titulaire exerçant les fonctions de surveillant de nuit peut-il vendre des CD aux usagers d’une structure accueillant des malades mentaux ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (art. 25 de la loi du 13 juillet 1983).
    Au surplus, un contrat, fut-il verbal, ne peut être formé avec un incapable majeur.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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