Cumul d’activités

  •  

    Une décision de refus de cumul d’activités doit-elle être soumise à l’avis de la CAP ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. La décision refusant l’autorisation de cumul d’activités sollicitée par un agent est une mesure d’ordre individuel portant sur l’application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (TA Grenoble n° 1000117 du 20 décembre 2011).
    À ce titre et même si le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités ne prévoit pas expressément cette consultation, la commission administrative paritaire (CAP) doit être saisie de cette demande (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus