Date de création de l'entreprise candidate à un marché

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    Bonjour,

    Une entreprise candidate à un marché a été crée le 14/09/2017. Le dépôt de ses statuts et son immatriculation a eu lieu le 25/09/2017. Cette entreprise peut-elle être attributaire du marché, alors que la date limite de remise des offres pour ce marché est intervenue le 19/09/2017 ?

    Je vous remercie,

    Cordialement

    amp13 – Forum WEKA
    mar 9 jan 2018 11:36
    amp13

    La réponse de l'auteur

    Cela parait difficile. L’entreprise n’avait pas d’existence légale au moment du dépôt de son offre. En outre, la recevabilité de sa candidature pose problème au regard des conditions de capacité technique, économique et financière.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 15 jan 2018 18:20
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    La réponse de l'auteur

    Une jurisprudence récente vient préciser que le candidat devait prouver l’existence des moyens au moment du dépôt de son offre (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, req.n°15BX03734)

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 19 jan 2018 17:54
    monsieur-niay-do

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