Date du congé maternité après fausse couche

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    Un de nos agents a perdu lundi dernier son enfant à 22 semaines et demi. Pouvez-vous me confirmer si nous devons la placer en congés de maternité à partir du 17/09, date de « l’accouchement » ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, le congé de maternité est légalement fondé, y compris pour un enfant mort-né suite à un accouchement prématuré (TA Amiens, 22 octobre 2010, n° 0802105).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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