Date égale ?

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une opération en cours, le maître d’oeuvre veut organiser les O.P.R. le 20 décembre. Il prévoit de nous proposer la date du 10 décembre pour la date d’achèvement des travaux. Est-ce légal?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, les travaux doivent être terminés avant la réception, et à défaut, ils seront listés lors des opérations de réception, dans un PV de réserves.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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