Date limite vote Budget primitif

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    Bjr,

    Concernant la date limite du vote du Budget d’un CCAS, sont-elles différentes de celle d’une commune ou bien comme les communes en 2014, la date est au 30 avril puisqu’il y a élections municipales ?

    Merci

    L.Dodier

    ccas.. – Forum WEKA
    jeu 6 fév 2014 10:21
    ccas..

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Si le CCAS vote son budget indépendamment de la Ville,  il doit néanmoins se conformer en l’espèce au code général des collectivités territoriales (art.L.1612-1 à L.1612-20). En année de renouvellement des conseils municipaux, le vote doit donc se tenir avant le 30 avril, comme dans les communes.

    philibert.adamon – Forum WEKA
    jeu 13 fév 2014 12:34
    philibert.adamon

    Auteur Weka

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