Date limite vote Budget primitif

[jeu 6 fév 2014 10:21 ccas..]

Bjr,

Concernant la date limite du vote du Budget d’un CCAS, sont-elles différentes de celle d’une commune ou bien comme les communes en 2014, la date est au 30 avril puisqu’il y a élections municipales ?

Merci

L.Dodier

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[jeu 13 fév 2014 12:34 philibert.adamon Auteur Weka]

Bonjour,

Si le CCAS vote son budget indépendamment de la Ville,  il doit néanmoins se conformer en l’espèce au code général des collectivités territoriales (art.L.1612-1 à L.1612-20). En année de renouvellement des conseils municipaux, le vote doit donc se tenir avant le 30 avril, comme dans les communes.

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