Décès d’un agent – paiement des congés restant

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    En cas de décès d’un agent en cours d’année, ses ayants droit bénéficient-ils du paiement des congés restant ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a introduit de nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Désormais, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
    Toutefois, si l’agent n’a pas été en mesure d’alimenter son compte épargne-temps, la réglementation actuelle ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris à ses ayants droit. En effet, l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice (Rép. Min. JOAN 20/03/2012, p. 2464).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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