Décharge de fonctions

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    bonjour

    Dans le cadre d’une décharge de fonctions, celle-ci peut elle intervenir avant un délai de 6 mois?

    merci à tous !

    Nestor122 – Forum WEKA
    lun 7 juil 2014 10:51
    Nestor122
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    bonjour,

    Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels quaprès un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. (Art. 53 de la loi 84-53).

    C.M

    C.Mauriza – Forum WEKA
    ven 11 juil 2014 10:30
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Santé et sécurité au travail

    Prévenir les risques et améliorer la qualité de vie au travail des agents.

    En savoir plus

    Bonjour Nestor.
    Tout dépend de ce que l’on entend par 6 mois. La décharge peut être décidée avant l’expiration des 6 mois. Mais elle ne peut être effective qu’après ce délai de 6 mois. En plus, elle ne peut être effective que le 1er jour du 3ème mois suivant l’information qui est faite de la décharge à l’assemblée délibérante.
    Ex : élections municipales le 18-03. Election du maire le 23-03. La décharge peut être décidée entre le 23-03 et le 22-09, mais ne pourra être effective qu’à compter du 23-09 SI et seulement SI l’assemblée délibérante a été informée de cette décharge au plus tard le 30-06.
    Espérant vous être utile

    p.teyssier – Forum WEKA
    lun 21 juil 2014 11:57
    p.teyssier
    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants