Décharge de fonctions et classement

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    Bonjour

     

     Voici la situation d’un attaché, détaché sur emploi fonctionnel dans la même collectivité. 

     

    Classement attaché : IM 431 mais rémunération maintenue (titularisé Loi Sauvadet) à l’indice 580 (donc salaire bloqué tant que l’IM ne dépasse pas 580) 

     

    Détachement sur emploi fonctionnel DGS 10/20000 à ce jour à l’IM 559. 

     

    Décharge de fonction à venir très prochainement.

     

    Légalement, comme précisé dans un précédent post :

     

    « Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement.

    Lorsque le cadre d’emplois d’origine ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade de détachement et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement. » 

     

    Faut il comprendre qu’en fin de détachement, l’agent doit être « réintégré » comme attaché mais dans les conditions suivantes : payé et surtout classé à l’IM juste supérieur à l’indice 559, soit l’IM 584 ?

    Merci.

     

    sacharme – Forum WEKA
    mar 28 juin 2016 23:01
    sacharme

    La réponse de l'auteur

    C’est exactement cela

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 29 juin 2016 13:50
    barcouzareau.j

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    Merci.

    Auriez vous des références à me donner , textes légaux, circulaires voire jurisprudence, concernant la partie que j’ai citée après l’avoir trouvée dans un précédent post?

    Dans toutes les documentations que j’ai trouvées, je n’ai rien sur ce « re » classement dans le grade d’origine. Le texte de ce post m’a donc intrigué. Et ce cas d’agent déchargé après avoir  été titularisé en 2013 par la loi Sauvadet avec un classement IM distinct de son salaire est très original.  Il me semblait que l’agent devait retrouver son classement sur la grille d’attaché, donc retour à la case « départ »: IM 431 avec salaire garanti à titre individuel à 580.

     

    sacharme – Forum WEKA
    mer 29 juin 2016 16:32
    sacharme

    D’autres avis sur cette question???

    sacharme – Forum WEKA
    ven 8 juil 2016 15:00
    sacharme

    Bonjour,

    Pourquoi cet attaché n’a pas été classé à 3e échelon du grade des DGS (10 à 20000) l’indice 720 ?

    Concernant son reclassement, le paragraphe « Lorsque le cadre d’emplois d’origine ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade de détachement » est utilisé lorsque les deux corps n’ont pas la même architecture statutaire. A savoir que le corps des attachés territoriaux est composé de trois grades et celui des DGS est 12 grades (ou 1 grade si on prend le grade des DGS ( 10 à 20000).

    En conséquence, lorsque cet attaché cessera d’être DGS (grade IB sommital de 985), il devra être reclassé dans son corps d’origine sur le grade de directeur territorial (grade IB sommital 985).

    Le rapport au premier ministre de la CSFPT parle du classement dans l’échelon, mais rien sur le grade. Seul ceux de la CSFPH et CSFPE en parlent.

    Quoi qu’il en soit, le classement sur le grade est clairement indiqué sur le décret 86-68.

    Bon courage.

     

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    maxou_99 – Forum WEKA
    lun 10 oct 2016 0:46
    maxou_99

    celui du CSFPH

    maxou_99 – Forum WEKA
    lun 10 oct 2016 0:47
    maxou_99

    La réponse de l'auteur

    Oui, mais le grade de directeur n’existe que dans les communes de plus de 40 000 habitants

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 10 oct 2016 14:32
    barcouzareau.j

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    Bonjour,

    On ne parle que du reclassement suite à une réintégration.

    Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine dans un grade équivalent à la première vacance d’emploi correspondant à son grade.

    L’article 67 de la loi 84-53 indique :

    Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine dans les conditions prévues à l’article 97. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l’article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l’établissement d’origine.

    maxou_99 – Forum WEKA
    dim 23 oct 2016 9:55
    maxou_99

    Et que faire si l’emploi avant détachement était déjà « directeur des services » depuis des années (CDD puis titulaire) mais que l’emploi proposé après détachement est complètement subalterne (pas d’encadrement, pas de contacts avec les élus, en fait 20% des missions de la fiches de poste en tant que DGS) alors que cette mission de direction est confiée à un ex subalterne…

    Je sais qu’un fonctionnaire n’est propriétaire que de son grade mais quand même…

    sacharme – Forum WEKA
    mar 25 oct 2016 17:28
    sacharme