Déchets sur un terrain privé

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    bonjour tout le monde,

    Lorsque des déchets sont abandonnés sur un terrain privé, peut on engager la procédure prévue par l’article L 541-3 du code de l’environnement à l’encontre du propriétaire?

    cordialement,

    Valérie.

    Valerie.G – Forum WEKA
    lun 24 fév 2014 11:47
    Valerie.G
    Agent/chargé du développement territorial/local

    La réponse de l'auteur

    Les dispositions combinées des articles L2212-2 du CGCT et de l’article L541-3 du code de l’environnement permettent à la commune d’exiger l’enlèvement de déchets non-autorisés situés sur un terrain privé si ce dépôt présente des risques pour la sécurité, la santé ou l’environnement.

    Il convient de mettre en demeure le responsable des déchets, s’il est identifié, ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel le dépôt a lieu, de procéder à leur enlèvement. Si au terme de la procédure de mise en demeure, la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction, le code de l’environnement prévoie les modalités permettant l’enlèvement d’office des déchets et des amendes.

    Attention : l’exécution de ces mesures est différente selon que la propriété est close ou non-close. Egalement, la jurisprudence montre la difficulté d’identifier le responsable du dépôt illicite de déchets (le propriétaire du terrain ne l’est pas forcément).

    Bien cordialement

     

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    lun 24 fév 2014 16:12
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

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    La réponse de l'auteur

    Pour revenir sur le dernier point évoqué, la responsabilité du propriétaire du terrain, le CE considère que celui-ci peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain (CE, 26 juillet 2011, 328651).

    Bien à vous 2,

    Agnès

    Agnes.D – Forum WEKA
    lun 10 mar 2014 16:04
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

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