Décision annuelle de reconduire un marché à bons de commande

Mots-clés 

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    Dans quel délai la décision annuelle de reconduire un marché à bons de commande doit elle être transmise au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La transmission doit intervenir dans les quinze jours de l’édiction de cette décision (Art L 1411-1 et L 2123-13 du CGCT).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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