déclaration d'infructuosité

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    Bonjour,

    Comment se formalise une déclaration d’infructuosité ?

    Merci à tous.

    cmesureur – Forum WEKA
    ven 7 juin 2013 11:21
    cmesureur
    Marchés publics

    La déclaration d’infructuosité doit être effectuée par la commission d’appel d’offres. Elle n’a pas à être publiée. En revanche, le prochain AAPC devra mentionner que la nouvelle procédure fait suite à une procédure infructueuse.

    vanessa.pardo – Forum WEKA
    mar 18 juin 2013 13:33
    vanessa.pardo
    Juriste marchés publics
    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    Déclarer une procédure infructueuse implique que le pouvoir adjudicateur y mette fin par une décision formelle et qu’il en informe les candidats (TA Lille, 29 mai 1997, n° 96-3125).

    Thibaud – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 10:09
    Thibaud
    Juriste marchés publics