Déclaration marché infructueux

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un appel d’offres pour l’entretien de véhicules, lorsqu’un lot est infructueux et que d’autres lots n’ont reçu que des offres inacceptables, qui est compétent pour déclarer les offres inacceptables ou le marché infructueux ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    C’est à la CAO d’examiner les offres (art. 22 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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