Déclaration sans suite

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    Bonsoir,

    peut on prononcer une déclaration sans suite pour raisons financières ? merci pour votre aide.

    cmesureur – Forum WEKA
    lun 18 nov 2013 18:11
    cmesureur
    Marchés publics

    Bonjour,

    plusieurs motifs peuvent être invoqués pour une déclaration sans suite et notamment :

     Les motifs économiques

    Il peut s’agir de motifs d’ordre budgétaire (CE, 23 novembre 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries, n°304935) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget disponible. Ce motif suppose néanmoins de démontrer l’existence et l’origine des surcoûts invoqués.

    Le motif d’intérêt général peut être d’ordre financier (CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n°305287) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques

    Les motifs fondés sur le besoin du pouvoir adjudicateur

    La disparition du besoin de la personne publique, qui peut résulter soit de la disparition pure et simple du besoin, soit de sa redéfinition, peut également être à l’origine d’une décision de déclarer la procédure sans suite (CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°05BX01006).

    Cependant, l’abandon pour motif d’intérêt général d’une procédure ne doit pas être dû à une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

    La DAJ a consacré une fiche ministérielle à la déclaration sans suite.

    Cordialement

    nd_mp – Forum WEKA
    mar 19 nov 2013 14:26
    nd_mp