Déclarations non fournies

Mots-clés 

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    Que faire si un sous-traitant ne fournit pas les déclarations relatives à sa situation sociale et fiscale et au travail dissimulé ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il faut solliciter les documents par la voie d’une mise en demeure, sous peine de résiliation du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

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