Déclassement du domaine public

Mots-clés 

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    Préalablement à une décision de déclassement du domaine public, une enquête publique est-elle nécessaire ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non. La décision de déclassement d’un bien du domaine public est précédée par la constatation de sa désaffectation de fait. Aucune enquête publique n’est prévue par le CGPPP.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus