Décompte des effectifs pour versement transports en commun

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    Bonjour,

    Je sais qu’au delà de 9 salariés, un employeur doit payer le versement destiné au financement des transports en commun. Mais est-ce que certains types de salariés sont exclus du décompte des effectifs et si oui, lesquels?

    Merci pour vos réponses.

    L.

    Laurence.C – Forum WEKA
    jeu 7 fév 2013 12:04
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'expert

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    Bonjour,

    Voici en réponse à votre question, les typologies de salariés exclus du versement transport :

    les salariés en CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,

    les apprentis,

    . les titulaires d’un contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion, pendant la durée de la convention prévue aux articles L. 5134-66 et L. 5134-19-1 du code du travail

    . les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou de leur action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

    Il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux,…).

     

    Cordialement,

    Myriam A

    Expert Weka.
    mar 12 fév 2013 10:14

    Expert Weka