Décompte final et réserves non levées

Mots-clés 

  •  

    Dans le cadre d’un marché de travaux, que faire lorsque le décompte final est établi alors que certaines réserves ne sont pas levées ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Lorsque la réception donne lieu à des réserves formulées par le maître de l’ouvrage, si l’entrepreneur n’y remédie pas, la retenue de garantie peut être remboursée pour partie seulement, voire non remboursée en totalité.
    Si l’entrepreneur ne procède pas aux travaux de réfection dans le délai prescrit, le maître d’ouvrage est en droit de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce aux frais et périls de l’entrepreneur défaillant (article 41.6 du CCAG Travaux ).
    Le maître d’ouvrage est alors en droit de ne pas restituer la retenue de garantie (CAA Bordeaux, 2 décembre 2004, Montagut).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un marché avec 1 tranche conditionnelle, la tranche ferme étant terminée depuis 1 ans (la tranche conditionnelles va démarrer), peux t’on libérer la retenue de garantie de la tranche ferme ?

     

    Merci

     

    bruder.p – Forum WEKA
    lun 17 oct 2016 16:17
    bruder.p

    G.Morel a écrit :

    “Dans le cadre d’un marché de travaux, que faire lorsque le décompte final est établi alors que certaines réserves ne sont pas levées ?”

    Peut-on appliquer des retenues correspondants aux travaux non effectués (listés comme réserve sur le PV de réception) en plus de la caution?

    farahParis – Forum WEKA
    ven 8 sept 2017 14:26
    farahParis