DECOMPTE GENERAL

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    Bonjour,

    Un maitre d’ouvrage peut il demander au maitre d’œuvre de rectifier un décompte général en lui demandant de déduire de nouvelles factures par exemple et décaler ainsi le paiement global ? Le maitre d’œuvre doit-il accepter ou refuser de refaire un decompte dès lors qu’il ne s’agit pas de fautes de calcul

    Merci

     

    farahParis – Forum WEKA
    lun 10 déc 2018 11:34
    farahParis

    La réponse de l'auteur

    Le projet de décompte final  « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de priver la personne responsable du marché, seule compétente pour signer le décompte général du marché en vertu des stipulations, précitées au point 3, de l’article 13.42 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, de demander par la suite au maître d’oeuvre » de revoir les calculs (CAA Bordeaux, 3 décembre 2018, req. n°16BX03381)

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 28 déc 2018 20:00
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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