Décompte Général Définitif

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    Bonjour,

    Dans le cadre d’un marché de travaux, une entreprise a émis des réserves sur le DGD considérant que les pénalités pour retard sur levée de réserves n’étaient pas justifiées. Cette dernière déplore également ne pas avoir été notifiée par lettre recommandée avant la réception du DGD. Un rappel a été réalisé par courrier recommandé lui indiquant que ces pénalités étaient clairement notifiées sur le tableau de suivi des pénalités et retards dont elle a été destinataire, que conformément à l’article 20 du CCAG travaux, le maître d’ouvrage n’avait aucune obligation à l’informer par lettre recommandée et que dans la proposition de DGD seul le retard sur la levée des réserves avaient été retenu alors que d’autres pénalités auraient du être prises en compte. Ce courrier lui a été adressé mi février peut-on considérer, sans réponse de l’entreprise en question, que le DGD est réputé avoir été accepté implicitement ?

    Vous remerciant d’avance pour votre analyse.

    le-responsable-m – Forum WEKA
    mar 16 avr 2019 15:14
    le-responsable-m

    Bonjour,

    Une entreprise a émis des réserves sur un DGD considérant que les pénalités pour retard sur levée de réserves n’étaient pas justifiées. Cette dernière déplore également ne pas avoir été notifiée par lettre recommandée avant la réception du DGD. Un rappel a été réalisé par courrier recommandé lui indiquant que ces pénalités étaient clairement notifiées sur le tableau de suivi des pénalités et retards dont elle a été destinataire, que conformément à l’article 20 du CCAG travaux, le maître d’ouvrage n’avait aucune obligation à l’informer par lettre recommandée et que dans la proposition de DGD seul le retard sur la levée des réserves avaient été retenu alors que d’autres pénalités auraient du être prises en compte. Ce courrier lui a été adressé mi février peut-on considérer, sans réponse de l’entreprise en question, que le DGD est réputé avoir été accepté implicitement ?

    Vous remerciant d’avance pour votre analyse.

    le-responsable-m – Forum WEKA
    jeu 9 mai 2019 12:00
    le-responsable-m