décoration des constructions publiques

  •  

    ma question porte sur la décoration des constructions publique : plusieurs artistes présentent leur projet au comité artistique, mais un seul sera finalement retenu : est ce qu’il faut indemniser les autres?

    merci pour vos retours

    A.T.

    Arnaud.T – Forum WEKA
    mar 26 fév 2013 16:21
    Arnaud.T

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Arnaud,

    Selon l’article 13 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, « Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité. Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l’article 2. Le maître de l’ouvrage peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat. »

    En pratique, une indemnité entre 2000 et 3 000 euros TTC est une base d’indemnisation acceptable.

    Cordialement,

    C.J.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 16:38
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    CJ.dir.serv. a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus