Décret 2013-269

Mots-clés 

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    A quelle date le décret 2013-269 relatif aux délais de paiement entre-t-il en vigueur ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le décret 2013-69 s’applique aux marchés conclus à compter du 16 mars 2013, aux créances ayant commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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