Décret 2014-1597 article 12 pourquoi limiter à 39?

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    Bonjour à tous je me prénomme Hervé et habite à Grasse dans le 06. je suis responsable du service PM de la collectivité au grade de chef de service principal de première classe. Ma question est celle ci, j essaye de profiter du décret du 23 décembre 2014, à savoir être nommé directeur en promotion interne, mais une des closes stipule que l’on doit avoir sous sa responsabilité entre 20 et 39 policiers municipaux. Pourquoi la limite de 39? Je me suis renseigné auprès de la filière police du cnfpt ils ont pas pu me répondre, idem pour les fia de directeur de PM de Dunkerque et leur service juridique. Divers syndicats PM m ont dit de pas tenir compte de cette particularité et qu il y avait aucune objection a être nommé même si je commandais plus de 39 Agents ce qui est mon cas. Merci à vous tous pour vos précisions.

    Herve06 – Forum WEKA
    dim 13 mar 2016 0:11
    Herve06
    Chef de police municipal
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Hervé,

    A l’origine, le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 limitait la possibilité de recruter un directeur de police municipale aux services comprenant plus de 40 agents. Le décret de décembre 2014 a modifié cette limite en l’abaissant à 20 agents (lisez notamment son article 5) et il a donc modifié en conséquence l’article 2 du décret de 2006 (pour l’abaisser également à 20 agents).

    Ces changements expliquent la référence aux « effectifs compris entre 20 à 39 agents » dans l’article 12 du décret de 2014, lequel permet de déroger aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 17 novembre 2006 qui visaient l’inscription des chefs de police municipale (chefs principaux de 1ère ou 2ème classe) dont les services comprenaient plus de 40 agents, sur la liste d’aptitude au « concours » de directeur.

    Ces dérogations sont de deux ordres, elles permettent au CIG d’organiser une session spéciale de promotion interne pour accéder au grade de directeur (jusqu’au 31 décembre 2017) mais à la différence de ce qui était prévu jusqu’alors, cette promotion se fait « au choix » [après avis de la commission administrative paritaire] elle permet donc d’échapper à l’examen professionnel rendu obligatoire par l’article 5 du décret de 2006 et elle n’est pas soumise non plus aux quotas fixés par l’article 6 du même décret qui limite le recrutement des directeurs stagiaires à raison d’un poste « pour trois nominations prononcées dans la commune, l’intercommunalité ou l’ensemble des communes couvertes par le CIG » (excepté les mutations).

    Ces conditions dérogatoires de recrutement permettant d’échapper au quota et surtout à l’examen, je penche, pour ma part, pour une lecture stricte de l’article 12 du 23 décembre 2014, c’est-à-dire pour une approche cumulative de ses conditions :

    être titulaire du grade de chef de service de police municipale principal
    de 1ère ou 2ème classe ;

    ET compter 7 ans de services effectifs en tant que chefs de service ;

    ET exercer ses fonctions dans un service dont l’effectif est compris entre 20 et 39 agents (le tout au 26 décembre 2014).

    Mon idée est la suivante : Le législateur (en l’occurrence le ministère) s’est dit : puisqu’on abaisse le seuil permettant aux communes de recruter un directeur de 40 à 20 agents, il n’est pas illogique de faciliter le rattrapage de ces communes vis-à-vis des communes dotées d’un plus grand nombre d’agents, grâce à la mise en place d’un mécanisme de recrutement un peu moins contraignant : d’où l’adoption d’un système dérogatoire transitoire (puisqu’il est prévu pour durer 3 ans uniquement).

     
    Mais ce système dérogatoire ne doit pas pouvoir bénéficier aux communes qui emploient plus de 40 agents d’une part parce qu’elles ont eu le temps de recruter un directeur depuis 2006 et d’autres part parce que plus le nombre d’agents est important plus les responsabilités pesant sur les épaules de son directeur sont grandes, l’examen de ses aptitudes s’impose donc : d’où la lecture cumulative des conditions imposées par l’article 12.

    Ajoutez à cela, Hervé, qu’en cas de problème le recrutement par examen assure, vis-à-vis de l’opinion publique, l’idée d’une plus grande impartialité que le recrutement « au choix » qui donne l’image d’un recrutement par copinage et vous avez tous les ingrédients pour préférer une lecture plus prudente des dispositions de l’article 12 du décret du 23 décembre 2014 que celles opérée par vos syndicats.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 13 mar 2016 14:40
    kotikk

    Auteur Weka

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    Gérer un service de police municipale

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    Bonjour Kotikk et merci de s être penché sur ma demande. Je me permets juste d apporter quelques précisions. Je suis d accord avec vous sur les explications de la limite à 39, sachant que ces éléments que vous avez donné, sont venus de ma part pendant la conversation avec le service juridique du cnfpt filière police de Dunkerque qui gère entre autre les fia de directeur. Il m a été répondu que ce n était pas possible car en cas de mutation d un directeur qui aurait bénéficié du décret 2014-1597 à savoir en promotion interne d une PM composée de 20 à 39 agents de PM, rien ne l interdit par la suite de diriger une autre PM de plus de 39 policiers, poste qu il aurait acquis par voie de mutation. Cà serait aussi apparenté à de la discrimination , un poste au rabais de directeur et ça irait à l encontre du processus irréversible de professionnalisme du métier envers les autres acteurs de la sécurité. Concernant ma nomination au poste de responsable du service , la plus part des communes nomment actuellement en interne aussi par contrainte budgétaire et les administrés le comprennent très bien de même que les pouvoirs publics. Pour finir, malgré le sens stricte de la rédaction du décret, le cnfpt invite grandement les Maires des communes dont la PM est composée de plus 39 policiers à nommer leur responsable directeur. Un recours auprès du tribunal administratif serait le bienvenu pour éclaircir cette situation. Je vous remercie encore Kotikk.

    hervé.

    Herve06 – Forum WEKA
    dim 13 mar 2016 17:31
    Herve06
    Chef de police municipal
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Hervé,

     

    Une saisine du juge permettrait sûrement d’y voir plus clair, vous avez raison, même si le principal obstacle se situe, d’après moi, au niveau de la commission administrative paritaire qui risque de « tiquer » en lisant les conditions imposées par le décret de 2014. Si vous passez cet obstacle je vois mal, en effet, qui aurait intérêt à saisir le juge pour faire annuler votre nomination sinon un concurrent jaloux ou un directeur de PM demandant sa mutation dans votre ville ?

     
    En revanche si quelqu’un saisit le juge, je donne peu de chance de « survie » à une nomination « au choix » d’un directeur de PM employant plus de 40 agents alors que la loi impose un examen pour leur recrutement. Par ailleurs, je ne vois pas comment le mode de nomination (interne ou par examen) pourrait modifier les critères de rémunération des directeurs de PM qui sont essentiellement déterminés par leur grille indiciaire, mais certains éléments de finances publiques m’échappent peut-être ?

     
    Je vous souhaite en tous cas d’obtenir cette nomination quel que soit le chemin que vous devrez emprunter pour y parvenir,

     

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 14 mar 2016 2:09
    kotikk

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