décret 2017-1523 concernant l'accès aux fichiers

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    Bonjour,

    Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant dispositions en matière de sécurité routière dit, au 7ème alinéa de son article 9: « …nouvelles capacités de contrôle offertes aux police municipales par l’accès au SIV et au SNPC… »

    Doit-on comprendre que les policiers municipaux auront enfin l’accès directe à ces fichiers?

    Merci par avance de votre réponse

    jean-michel.b – Forum WEKA
    mar 14 nov 2017 16:44
    jean-michel.b
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Jean-Michel,

    La version du CSI qui entrera en vigueur le 31 décembre 2017 comporte en effet cette référence dans ses annexes 1 et 2 (à la fin de la partie « réglementaire » du code ) consacrées aux « modèles type de convention de coordination », toutefois malgré les promesses qui ont été faites de garantir aux policiers municipaux un accès direct à ces fichiers – dans le cadre notamment de la loi de mars 2016 consacrée à la sécurité dans les transports publics (je sais ça n’a pas grand-chose à voir) – aucun décret d’application n’est venu définir, depuis, les conditions exactes d’accès à ces deux fichiers. Je reste donc dans l’expectative, comme vous, mais je pense que tant que ce texte n’aura pas été adopté, l’accès direct des PM à ces deux fichiers n’est pas garanti.

    Je suppose que le décret de novembre 2017 anticipe ce changement (qui ne saurait donc tarder, visiblement) et qu’il a prévu, par conséquent, la possibilité d’évoquer l’accès à ces fichiers dans les conventions de coordination, mais je crois qu’il ne vous autorise pas, par lui-même, à accéder directement ni au SIV ni au SNPC, à moins qu’un de vos collègues ne nous fasse une « remontée de terrain » différente de cette appréciation, évidemment.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 14 nov 2017 17:59
    kotikk

    Auteur Weka

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